La nouvelle réglementation de l’État de Washington permet aux personnes ayant fait l’objet de condamnations antérieures d’obtenir des licences de cannabis — dernieres annees
Selon la réglementation en vigueur, une condamnation pour crime au cours des dix dernières années disqualifie les demandeurs de licences de culture, de traitement et de vente au détail. Selon un rapport local de KXLY.com, les nouvelles règles qui entreront en vigueur à Washington le 2 octobre permettront aux personnes ayant fait l’objet de condamnations antérieures d’obtenir des licences de cannabis.
Selon la réglementation actuelle, une condamnation pour crime au cours des dix dernières années disqualifie les demandeurs de licences de culture, de traitement et de vente au détail, rapporte le média.
Les condamnations pour délit mineur ainsi que leur « non divulgation » (pas d’inscription au casier judiciaire) et les délits de revente, disqualifies également les demandeurs dans le cadre des règles actuelles.
Lorsque la nouvelle réglementation entrera en vigueur le mois prochain, une condamnation pour crime grave au cours des dix dernières années entraînera toujours un examen approfondi de la demande, mais elle ne sera plus un obstacle à la procédure de délivrance de la licence, selon KXLY.com.
En outre, un crime de classe C dans le dossier d’un demandeur, ou moins de trois condamnations pour délit au cours des trois dernières années, n’entraînera pas un examen plus approfondi de la demande en vertu des nouvelles règles, selon le média.
Nicola Reid, responsable de la conformité et de la communication du Washington State Liquor and Cannabis Board (WSLCB), a déclaré à KXLY.com que la mise à jour de la réglementation a pour but d’atténuer certaines barrières à l’entrée qui ont empêché de nombreuses personnes, notamment celles des communautés touchées de manière disproportionnée par la prohibition, d’accéder à l’industrie légale du cannabis de l’État.
Les régulateurs ont refusé 43 demandes sur la base de la vérification des antécédents criminels, rapporte KXLY.com. Washington compte actuellement environ 1800 entreprises de cannabis autorisées, mais M. Reid a déclaré que les règles auraient pu dissuader de nombreuses personnes ayant fait l’objet de condamnations antérieures de demander une licence.
Avant, une personne qui regardait les règles se disait « Avec mon casier judiciaire, je n’aurais jamais une licence » Désormais nous voulons être conscient de ça et que les délits et crimes concernant le cannabis ne soient plus un obstacle.
Pourquoi autoriser les criminels ?
Les disparités dans les taux d’arrestation des personnes de couleur sont évidentes dans de nombreux États, et l’État de Washington n’est pas différent.
Une étude menée par le Marijuana Arrest Research Project, intitulée « 240000 Arrestations pour possession de marijuana. Coûts, conséquences et disparités raciales des arrestations pour possession à Washington de 1986-2010 », a révélé que bien que les Afro-Américains et les Latinos consomment de la marijuana à des taux inférieurs à ceux des Blancs, les Afro-Américains ont été arrêtés pour des délits liés à la marijuana à un taux 2,9 fois supérieur à celui des Blancs dans cet État. Les Latinos ont été arrêtés à un taux 1,6 fois supérieur à celui des Blancs.
Plusieurs États qui ont légalisé la marijuana offrent également la possibilité aux condamnés d’effacer leurs dossiers. Ces efforts déployés par les États qui ont légalisé ou dépénalisé s’inscrivent dans une tendance nationale visant à permettre aux gens de sceller ou d’effacer plus facilement une série de condamnations.
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