Le Portugal définit de nouvelles règles pour la culture du chanvre industriel

L’amendement vise à remédier à l’insuffisance de la réglementation

Le Portugal a mis à jour ses règles relatives à la culture du cannabis en y ajoutant de nouvelles directives pour l’industrie du chanvre. L’arrêté ministériel 14/2022, publié le 5 janvier énonce les exigences et procédures d’octroi des autorisations pour les activités liées à la culture, la fabrication, le commerce de gros, le transport, circulation, importation et exportation de médicaments, préparations et substances fabriquées à partir de la plante de cannabis.

La semaine dernière, un arrêté ministériel a été publié pour détailler les règles de culture du cannabis et du chanvre industriel, après qu’il soit apparu que la législation existante n’était pas suffisamment claire.

L’arrêté constitue le premier amendement à l’ordonnance 83/2021, qui définit les exigences et les procédures d’autorisation de la culture, de la fabrication, du commerce de gros, du transport, de la circulation, de l’importation et de l’exportation de médicaments, de préparations et de substances fabriqués à partir de la plante de cannabis.

Grâce à cette modification, la culture du chanvre à des fins industrielles est différenciée de la culture de la plante de cannabis pour d’autres raisons.

Le nouvel arrêté n’autorise que la culture du chanvre en plein air, et interdit la culture des plantes en serre ou leur transplantation. Le transport de fleurs, qu’elles contiennent ou non des graines, n’est pas non plus autorisé.

La superficie minimale de production a été fixée à un demi-hectare (5 000 mètres carrés), ce qui exclut certains petits agriculteurs. Certaines règles relatives à la production de cannabis médical ont également été modifiées.

L’avocat Ricardo Rocha, du cabinet portugais PLMJ, explique que pour des activités concernant la production de cannabis médical, l’ordonnance exige que le directeur technique soit un pharmacien avec une qualification spécifique dans le domaine du cannabis mais uniquement dans le cadre de la fabrication de médicaments de substances et de préparations.

« L’exigence de cette spécialisation sera levée dans les cas où seules des substances actives destinées à l’industrie pharmaceutique sont fabriquées. »

L’amendement précise aussi la réglementation du commerce de gros de la plante, de la fleur et des substances actives du cannabis thérapeutique, ajoute maître Rocha.

Entre-temps, les efforts de légalisation au Portugal sont au point mort.

Une paire de projets de loi sur le cannabis à usage adulte introduits l’été dernier ont expiré avec la session parlementaire de décembre, selon CannaReporter. Les projets de loi devront être réintroduits lors de la prochaine session législative.

Ce n’est pas la première tentative de légaliser le cannabis au Portugal. Une proposition de légalisation complète du cannabis en 2013 a été rejetée, bien qu’il soit légal pour des raisons médicales depuis 2018.

Et si le cannabis médical est légal, il n’est pas facilement accessible.

« Bien que le cadre réglementaire soit établi, la vérité est que l’utilisation des produits de cannabis médical est encore résiduelle. D’une part, le marché ne dispose pas d’un nombre important d’alternatives. Dans le cas des médicaments, à l’heure actuelle, seul le Sativex est vendu sur le marché portugais à un prix relativement élevé, même s’il est soumis au ticket modérateur de l’État », a déclaré M. Rocha en novembre.

Enfin, dans l’inspection des installations pour les activités de à des fins médicales, médico-vétérinaires ou de recherche scientifique, il n’est plus nécessaire de présenter une preuve de licence industrielle à moment de la demande d’inspection. Ceci s’applique dans les cas où le les opérations à effectuer sont exclusivement la première transformation, la coupe et le séchage, effectués conformément aux bonnes pratiques de fabrication des substances actives pour les médicaments à usage humain approuvé par le règlement délégué (UE) de la Commission 1252/2014 du 28 mai 2014.