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Légalisation

L’Afrique du Sud devrait autoriser jusqu’à 600 grammes de cannabis pour l’usage personnel

La vente légale reste interdite

Les Sud-Africains seront autorisés à posséder jusqu’à 600 g de cannabis séché dans l’intimité de leur maison et uniquement pour un usage personnel cependant; il peuvent oublier de vendre leur stock légalement si le nouveau projet de loi sur le cannabis est adopté sous sa forme actuelle.

Le projet de loi sur la réglementation du cannabis, rédigé par le ministère de la Justice, fournira des lignes directrices sur la quantité de cannabis que les gens peuvent cultiver et posséder, mais continue d’interdire le commerce de l’herbe médicinale et récréative.

Le projet de loi a été conçu pour répondre à l’arrêt de la Cour constitutionnelle de septembre 2018 qui a mis fin à l’interdiction de la culture, de la possession et de la consommation privées de cannabis.

Le tribunal a donné au gouvernement deux ans pour réviser la législation et créer un cadre pour la culture légale et la possession de la plante.

Un projet de loi a été envoyé au directeur national des poursuites pénales, au ministère de la Santé, du Trésor et à d’autres ministères concernés en octobre pour avis, avec une date limite fixée au 31 janvier.

Il sera soumis au Cabinet pour approbation avant d’être déposé au Parlement et soumis au public, avant la date butoir de septembre imposée par le tribunal.

Avec la légalisation du cannabis dans le monde entier, les militants du cannabis espéraient que le projet de loi prévoirait la culture et la vente commerciales à petite et à grande échelle.

Selon le rapport sur le cannabis en Afrique, publié l’année dernière, l’industrie du cannabis en Afrique du Sud pourrait valoir plus de 107 milliards de rands une fois qu’elle sera pleinement légalisée.

Les gouvernements provinciaux du KwaZulu-Natal et du Cap oriental veulent aller de l’avant avec la production commerciale de cannabis et le tourisme, mais ne sont pas en mesure de le faire jusqu’à ce que le gouvernement central créé un cadre juridique.

Le projet de loi continue à ériger en infraction pénale l’achat ou la vente de cannabis, des peines de prison allant jusqu’à 10 ans restant en place pour le trafic de grandes quantités d’herbe.

La possession d’une quantité supérieure à la quantité individuelle, mais inférieure à la quantité faisant l’objet d’un trafic, est passible d’une peine de prison de deux à six ans.

Le projet de loi autorise la possession d’un maximum de 600 g de cannabis séché par personne, ou d’un maximum de 1200 g par ménage où vivent deux adultes ou plus. Un gramme d’herbe suffit pour à peu prés trois joints.

La possession publique est fixée à un maximum de 60 g de cannabis séché, mais la consommation en publique reste illégale.

Dans une lettre accompagnant le projet, le ministre de la Justice, Ronald Lamola, a déclaré que le modèle réglementaire – tel que décrit dans le projet de loi – et un modèle commercial étaient tous deux envisagés.

Le modèle réglementaire permettrait la culture et la possession de cannabis par des individus pour leur usage privé et personnel, en déterminant la quantité qui peut être cultivée, possédée et utilisée.

M. Lamola a déclaré que bien que le projet de loi aborde les questions soulevées par la Cour constitutionnelle, des décisions politiques doivent encore être prises concernant les quantités qui peuvent être cultivées ou possédées pour un usage personnel, le modèle approprié qui devrait être mis en œuvre et l’effet du projet de loi ou d’autres modèles de réglementation du cannabis sur les obligations juridiques internationales de l’Afrique du Sud.

Paul-Michael Keichel, du cabinet d’avocats Schindlers, spécialisé dans le droit du cannabis à usage médical et récréatif, a déclaré que le projet de loi était « entièrement conforme » à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

« Il ne concerne que l’usage personnel ou la culture. Il n’envisage pas la commercialisation du cannabis », a-t-il déclaré. « Il s’agit d’une décision politique qui doit encore être prise quant à la commercialisation ou non. L’arrêt n’exige pas cela ».

Le porte-parole de Lamola, Crispin Phiri, a déclaré qu’un projet de loi qui « donne effet » au jugement avait été rédigé et était en cours de consultation interne.

Le projet de loi, a-t-il dit, ne traite pas de la commercialisation du cannabis ou de l’octroi de licences, qui sont du ressort des départements concernés, notamment le commerce et l’industrie, la santé et le développement social.

M. Phiri a indiqué que le projet de loi serait révisé avant d’être envoyé au public pour commentaires et que son contenu serait communiqué une fois qu’il aurait été approuvé par le Cabinet.

Un mémorandum de consultation diffusé avec le projet de loi indique que la mise en œuvre d’un modèle de culture et de vente au détail de cannabis à des fins commerciales ne constituerait pas une violation du régime international de contrôle des drogues.

Un régime juridique garantirait un cannabis de qualité, ainsi qu’une meilleure éducation sur ses effets, et des taxes pourraient être prélevées pour fournir de meilleurs soins de santé aux consommateurs à problèmes, a-t-il déclaré.

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