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Légal

La Suisse permet aux médecins de prescrire directement du cannabis médical

Obtenir une ordonnance pour du cannabis médical est devenu beaucoup plus facile pour les patients suisses

Lundi, la chambre haute du gouvernement suisse, le Conseil des États, a approuvé une proposition adoptée par le Conseil national suisse en décembre dernier visant à permettre aux médecins du pays de prescrire du cannabis sans autorisation fédérale, ce qui était auparavant nécessaire. Cette initiative devrait permettre d’élargir considérablement l’accès au cannabis médical. La législation précédente nécessitait l’approbation de l’autorité sanitaire fédérale du pays.

Cette décision fait suite à un vote historique des Nations unies en décembre dernier, qui a permis de retirer le cannabis et la résine de cannabis de la section IV de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, qui était largement considérée comme reconnaissant implicitement la valeur médicale de la plante.

Alors que l’usage non médical reste illégal, le cannabis sera désormais classé comme une substance contrôlée en vertu de la loi sur les stupéfiants. Cela signifie que sa culture, sa transformation, sa production et son commerce sont soumis à l’autorité suisse de surveillance des médicaments et des dispositifs médicaux.

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Selon une déclaration de Pure Holding AG, une société suisse bénéficiant de quatre exemptions fédérales pour le THC, les médecins prescripteurs doivent fournir à l’office fédéral de la santé des informations sur le traitement pendant les premières années suivant l’entrée en vigueur de l’amendement.

L’objectif est de suivre l’évolution de la prescription de médicaments à base de cannabis et de comprendre leurs effets, indique la société. Cette surveillance aidera le pays à évaluer scientifiquement les changements juridiques, ainsi qu’à aider les organismes d’application de la loi et les médecins à se mettre au courant.

Pure Holding applaudit cette décision, en affirmant que la Suisse a fait un geste historique qui la rapproche des pays où l’accès au cannabis médical est réglementé, comme le Canada, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie.

L’entreprise indique qu’elle est en train de créer une installation de production en intérieur pour produire des fleurs de haute qualité. En septembre dernier, l’homme politique suisse Heinz Seigenthaler a présenté au Conseil national une initiative parlementaire visant à réglementer le marché du cannabis afin de mieux protéger les jeunes et les consommateurs.

« L’interdiction du cannabis, par rapport aux drogues légales, ne repose pas sur des bases scientifiques récentes, d’autant plus que la nocivité du tabac et de l’alcool n’est pas moindre », peut-on lire dans l’initiative « Les arguments utilisés tiennent de moins en moins la route moralement et juridiquement. Enfin, seul un marché réglementé répondrait aux exigences de la politique suisse en matière de drogue ».

La précédente législation sur le cannabis médical est entrée en vigueur en 2011, et l’Epidiolex est disponible sur ordonnance en Suisse depuis son approbation par l’Agence européenne des médicaments en septembre 2019.

Tags : LoiMedicalSuisse
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