Le Comité de Constitution a approuvé la dépénalisation des consommateurs de cannabis — nouvelle reglementation
Nouvelle reglementation — Le Comité de la Constitution des lois et de la justice en Israël, a approuvé des règles qui abolissent l’inculpation des usagers de cannabis. La possession de plus de 15 grammes n’entraînera qu’une amende de 140 euros.
Mercredi dernier, l’approbation par la Knesset de la nouvelle loi, fait qu’à partir du 1 avril, la consommation de cannabis n’est plus une infraction pénale, mais juste une infraction administrative. La nouvelle réglementation stipule que les usagers contrôlés avec une quantité de moins de 15 grammes, pour une consommation personnelle ne seront plus inculpées, mais paieront une amende de 140 euros. L’usage en public sera condamnable à une amende de 280 euros.
« Un lieu public est défini comme tel, c’est un lieu ou l’on peut vous voir de partout. Un lieu privé est un endroit où une seule personnes peut vous voir, sauf lorsqu’il s’agit de votre domicile » a expliqué le porte- parole du ministère de la Justice.
L’ancienne réglementation prévoyait des amendes de 280 à 560 euros et n’étaient applicables qu’à celles et ceux qui avaient un casier judiciaire vierge et uniquement, pour les deux premières fois. cette nouvelle loi n’imposera aucunes de ces conditions.
Le cannabis reste illégal en Israël et il est toujours considéré comme une drogue dangereuse. Cependant, la nouvelle réglementation réduit les peines pour la consommation des adultes de plus de 18 ans.
Ce nouveau dispositif ne concerne ni les militaires, ni les policiers, ni les détenus et ni les mineurs. Par ailleurs, selon le communiqué du ministère de la Justice Gideon Saar, une mise à jour est attendue qui devrait exclure les mineurs de poursuites pénales ou de peine de prison. Pour les jeunes, la police s’est engagée à ne pas imposer de sanctions pénales, mais à poursuivre une procédure appelée « traitement conditionnel ». Pour les militaires, depuis 2017, aucun changement significatif, ils continueront à faire l’objet de poursuites.
Jusqu’à présent, les patients ne pouvaient pas consommer leur médicament en dehors de chez eux et ne pouvaient détenir qu’un sixième de leur quantité prescrite. En vertus de la nouvelle réglementation, les patients ne seraient plus soumis aux amendes en cas d’infractions.
Il convient de préciser, que même la culture d’un ou deux pied est sujette à des poursuites judiciaires pour « auto-poduction » . Mais la nouvelle réglementation donne de l’espoir à celles et ceux qui cultivent leurs propres produits.
Il est évident, que dans le cadre de la nouvelle procédure, la vente ou la cession à titre gratuit restent des infractions pénales pour trafic de drogues.
L’évolution de loi était au programme des élections et devait être mis en œuvre 3 mois après l’arrivée du nouveau gouvernement. Il faut garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas de la « légalisation » promise depuis un an. En effet, en novembre 2020, une équipe ministérielle avait présenté des recommandations pour une légalisation complète du cannabis. Mais face aux exigences du parti opposé de Mansour Abbas et en vertu de l’opposition du Conseil de la Choura et des lois de la charia, le gouvernement actuel n’a pas pu promouvoir cette initiative.
D’après le magazine Cannabis Israel, la dépénalisation du cannabis a fait chuter de 90% les inscriptions aux casiers judiciaires pour consommation et une baisse de 33% pour des inculpations du même motif. Ce qui a eu pour conséquence, une augmentation logique de 77 % du nombre d’amendes pour consommation entre 2019 et 2021.
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