La Cour de cassation italienne a statué que les procureurs ne peuvent pas confisquer automatiquement des fleurs de chanvre en vertu de l’interdiction actuellement en vigueur dans le pays sans prouver que ces produits sont susceptibles de produire un effet psychoactif.
Dernière d’une série de décisions judiciaires restreignant la portée pratique de la loi, cet arrêt donne un nouvel élan aux recours constitutionnels et aux actions en justice au niveau européen qui continuent de jeter le doute sur le marché italien des fleurs de chanvre.
Dans son arrêt n° 25539/2026 rendu en juillet, la quatrième chambre pénale de la Cour de cassation a infirmé une décision rendue en première instance qui avait refusé de restituer des produits à base de chanvre saisis, alors même que l’expert désigné par le parquet avait conclu que ces produits n’avaient pas de propriétés psychoactives. La Cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de prouver l’existence d’une infraction pénale pour que les produits puissent être confisqués.
La guerre de Meloni
Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une série de jugements rendus depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction en Italie (article 18 du décret-loi n° 48/2025), qui a exclu les fleurs de chanvre et leurs dérivés du champ d’application de la loi nationale sur le chanvre industriel et a soumis de nombreuses activités commerciales à la législation sur les stupéfiants.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des efforts déployés depuis deux ans par le gouvernement de la Première ministre Giorgia Meloni pour éliminer le marché italien des fleurs de chanvre à faible teneur en THC. Après avoir initialement proposé une interdiction dans le cadre d’un vaste projet de loi sur la sécurité fin 2024, L’Italie a mis en œuvre cette interdiction en avril 2025, malgré les avertissements des producteurs selon lesquels cette mesure risquait de détruire le secteur des fleurs de chanvre à faible teneur en THC du pays, en assimilant les fleurs et de nombreux dérivés à des stupéfiants. Cette décision a donné lieu à des recours judiciaires de la part des producteurs, des agriculteurs et des organisations professionnelles, qui font valoir que ces restrictions sont contraires à la fois à la Constitution italienne et au droit de l’Union européenne.
Les tribunaux exigent de plus en plus souvent des procureurs qu’ils démontrent que les produits saisis sont effectivement susceptibles de produire des effets psychotropes, plutôt que de se fonder uniquement sur leur origine végétale.
Défis à relever
Selon l’association professionnelle du chanvre Canapa Sativa Italia (CSI), les tribunaux ont désormais ordonné la restitution de fleurs de chanvre, de plants, de champs cultivés et de divers produits dans le cadre de 18 procédures, dont au moins 730 kilogrammes de fleurs de chanvre saisies.
Cette dernière décision intervient alors que l’interdiction continue de faire l’objet d’un examen minutieux. Trois juges italiens ont saisi la Cour constitutionnelle italienne de questions constitutionnelles concernant l’article 18, tandis qu’une autre affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne déterminera si les restrictions imposées par l’Italie sur les fleurs de chanvre sont compatibles avec le droit européen régissant les variétés de chanvre autorisées dans le cadre de la politique agricole commune. Une audience publique dans le cadre de l’un de ces recours constitutionnels est prévue le 21 octobre.
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