La Chambre des députés du Mexique approuve le projet de loi révisé sur la légalisation de la marijuana

Le Sénat a approuvé une version initiale de la législation sur le cannabis à la fin de l’année dernière, et la Chambre des députés devait l’examiner plus tôt, mais ce processus a été retardé, en partie à cause des complications résultant de la pandémie de coronavirus. Aujourd’hui, deux jours après que les commissions de la santé et de la justice ont modifié et avancé le projet de loi, les législateurs l’ont adopté en séance plénière par un vote de 316-129, avec 23 abstentions.

Le député Arturo Hernandez Tapia a déclaré au début du débat de mercredi que la légalisation représente une “occasion historique de mettre fin à des décennies d’attitudes hypocrites et moralisatrices qui ont restreint la liberté des gens”, alors que la prohibition est un exemple de “paternalisme injustifié et de perfectionnisme étatique”.

Selon la proposition qui a vu le jour depuis, les adultes de 18 ans et plus seraient autorisés à acheter et à posséder jusqu’à 28 grammes de marijuana et à cultiver jusqu’à six plantes pour leur usage personnel. Mais les députés ont apporté des révisions en commission à la version approuvée par le Sénat, notamment à la structure réglementaire, aux règles du marché commercial et aux politiques de licence, entre autres éléments.

L’un des changements les plus notables est que le projet de loi révisé n’établit pas un nouvel organisme de réglementation indépendant pour superviser l’octroi de licences et la mise en œuvre du programme, comme l’avait approuvé le Sénat. Au lieu de cela, il donnerait cette autorité à une agence existante, la Commission nationale contre les toxicomanies.

Il reste à voir si la chambre approuvera les amendements supplémentaires ce mercredi et à quoi ils ressembleront . Les défenseurs de la cause gardent l’espoir de certaines révisons .

Tout au long de ce processus législatif, ils ont demandé des changements pour promouvoir davantage l’équité sociale et éliminer les sanctions strictes en cas de violation de la loi. Ils ont également été frustrés de voir une disposition ajoutée en commission qui oblige les personnes qui veulent cultiver leur propre cannabis à domicile à s’inscrire auprès du gouvernement pour obtenir une autorisation.

“La décision actuelle criminalise les utilisateurs, leur impose des sanctions pénales et administratives et porte atteinte à leur vie privée”, a déclaré le groupe de défense Mexico Unido avant le vote de mercredi. “Ainsi, bien que le cannabis soit réglementé, la police peut procéder à des arrestations”.

La députée Carmen Medel Palma a souligné à l’assemblée qu’il est “nécessaire d’établir un nouveau paradigme dans la politique des drogues” au Mexique.

“Les dégâts causés par la prohibition et la guerre contre les drogues au Mexique ont causé plus de dommages que les conditions de santé attribuées à la consommation de drogues”, a déclaré le député Rubén Cayetano García. “Le cannabis n’est pas considéré comme l’un des graves problèmes de santé publique au Mexique”.

La législation comprend également une nouvelle catégorie de licence pour les entreprises verticalement intégrées qui peuvent contrôler tous les aspects de la culture, de la fabrication et de la vente – bien qu’il y ait un langage destiné à garantir que les régulateurs “empêchent une concentration excessive qui affecte le marché.”

Bien que le projet de loi donne la priorité pour ces licences aux communautés marginalisées, les défenseurs des droits de l’homme craignent que les critères ne soient pas assez stricts et spécifiques pour garantir que ce soit le cas. Ils font pression pour qu’un amendement soit apporté afin qu’un pourcentage spécifique de licences soit réservé à ces communautés, mais il reste à voir si cela se produira.

En ce qui concerne la consommation publique, la marijuana serait traitée de la même manière que le tabac selon la proposition, mais elle ne pourrait pas être vendue en ligne ou par la poste.

Après la discussion sur les amendements, le projet de loi retournera au Sénat, qui l’examinera et approuvera éventuellement les changements. Le sénateur Ricardo Monreal, du parti MORENA, a déclaré avant le vote de la Chambre des députés qu’il n’y avait “aucun problème s’ils modifient la loi sur le cannabis, nous n’avons aucun problème”.

C’est leur travail et leur fonction . En retour nous examinerons si elles sont appropriées ou pas , a-t-il déclaré L’idée est de réglementer l’utilisation du cannabis et de ne pas oublier que l’approche prohibitionniste a engendré de gros problèmes sociaux dans le pays 

Les législateurs travaillent contre la montre pour se conformer au mandat de la Cour suprême de mettre fin à la prohibition d’ici avril. C’est la dernière en date d’une série d’échéances auxquelles ils ont dû faire face depuis 2018, la cour ayant approuvé une série de demandes pour la repousser en raison de facteurs tels que la pandémie de COVID-19.

Le président Andres Manuel Lopez Obrador, pour sa part, a déclaré en décembre qu’un vote sur la législation de légalisation avait été retardé en raison d'”erreurs” mineures dans la proposition.

Il a déclaré qu'”il n’y avait pas le temps de procéder à un examen” au sein de l’assemblée législative avant la date limite du 15 décembre fixée par la Cour suprême, mais il a fait remarquer que les questions qui doivent être résolues sont des “questions de forme” et “non de fond”.

Le projet de loi sur la légalisation a été adopté par un groupe conjoint de commissions du Sénat avant d’être voté en séance plénière l’année dernière, certains amendements ayant été apportés après que les membres ont examiné et débattu de manière informelle de la proposition lors d’une audience virtuelle.

Les membres des commissions de la justice, de la santé et des études législatives du Sénat avaient également approuvé une version antérieure de la législation sur le cannabis légal l’année dernière, mais la pandémie a retardé l’examen de la question. Le sénateur Julio Ramón Menchaca Salazar, du parti MORENA, a déclaré en avril que la légalisation du cannabis pourrait remplir les caisses du Trésor public à un moment où l’économie se remet de la crise sanitaire.

Alors que les législateurs s’efforcent de faire avancer la législation sur la réforme, certains membres et militants ont fait des efforts plus légers pour attirer l’attention sur cette question. Ces efforts ont surtout consisté à planter et à offrir de la marijuana. En septembre, un haut fonctionnaire de l’administration a reçu un plant de cannabis en cadeau de la part d’un sénateur, et elle a déclaré qu’elle en ferait un élément de son jardin personnel. Un autre législateur a offert à la même responsable, la secrétaire du ministère de l’intérieur Olga Sánchez Cordero, un joint de marijuana sur le parquet de la Chambre des députés en 2019.

Le cannabis a fait une autre apparition à l’assemblée législative en août, lorsque la sénatrice Jesusa Rodríguez, du parti MORENA, a décoré son bureau avec un plant de marijuana. Les défenseurs de la réforme de la politique des drogues ont également cultivé des centaines de plants de marijuana devant le Sénat, mettant la pression sur les législateurs pour qu’ils tiennent leur promesse de faire avancer la légalisation.