Mais selon les experts, le décret officiel est « juridiquement fragile » et pourrait être annulé par la Haute Cour.
La France a autorisé la production et la culture de cannabis à usage médical afin de commencer à envisager le développement d’un secteur national. Un décret publié au journal officiel, qui entrera en vigueur le 1er mars précise les conditions et les procédures relatives au cannabis thérapeutique.
La France a importé des produits à base de cannabis pour son expérimentation d’usage de cannabis médical, le décret a été publié dans le but de « permettre créer en France, un secteur allant de la culture jusqu’à l’utilisation médical du cannabis ». Mais d’autres réglementation sont nécessaires pour vraiment développé un système de cannabis thérapeutique. Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles a relevé des lacunes dans ce décret.
« Sur le principe, la décision de promouvoir l’usage thérapeutique du cannabis est une très bonne chose. Malheureusement ici, le dispositif est extrêmement complexe, sans raison de santé publique, et en plus, il est juridiquement fragile au regard de la constitution française et du droit européen », explique-t-il à Mugglehead.
Bisiou affirme que le décret est aussi imparfait que le récent décret qui a interdit la vente de fleurs de CBD, et suggère qu’il ne survivra pas à un recours devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative du pays. Le mois dernier, cette juridiction a suspendu temporairement l’interdiction controversée du CBD.
L’ANSM pilote depuis près d’un an un programme de cannabis médical très réglementé qui se poursuit jusqu’en mars prochain. L’étude porte sur environ 3000 patients atteints de pathologies graves comme la sclérose en plaques et l’épilepsie sévère.
Jeudi, l’ANSM a déclaré qu’elle avait mis en place un comité scientifique temporaire pour définir le cahier des charges des médicaments à base de cannabis qui seront produits en France. Ce groupe est composé de 11 membres issus de différents ministères, de représentants de l’Institut national de recherche sur l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ainsi que de l’Ordre des pharmaciens.
Bien que la France ait un taux de consommation de cannabis élevé par rapport aux autres pays de l’Union européenne, la mise en place d’un programme récréatif semble peu probable pour le moment. Le mois dernier, la chambre basse du Parlement a rejeté un projet de loi qui proposait un marché à usage adulte contrôlé par l’État.
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