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Santé Canada annonce un nouveau Règlement sur l’accès du cannabis médical aux patients

Au 24 Août 2016, sera mis en place un nouveau règlement qui permettra aux Canadiens d’avoir recours au cannabis médical et d’en produire chez eux. Sous certaines conditions.

La mise en œuvre sanitaire fait suite à la décision de la Cour Fédérale dans l’Affaire Allard.Canada une nouvelle posture juridique qui permettra à tous les patients de cultiver leur propre plant de cannabis ou de désigner quelqu’un qui le fera pour eux. Mais une telle disposition est sous contrainte d’une réglementation soumise aux professionnels de la Santé, qui devront autoriser ou non la culture personnelle de cannabis à une fin uniquement médicale.

Les patients autorisés seront toujours invités auprès des 34 producteurs agrémentés par Santé Canada à se procurer du cannabis, dont le contrôle est détaillé dans une charte prédéfinie. Actuellement les producteurs autorisés approvisionnent 70000 Canadiens, et continueront d’être la source principale de cannabis.

Les patients ou leur tuteur-cultivateur qui auront choisi de faire pousser leurs propres plantes devront se restreindre à une culture limitée (et contrôlée); les plants imposés ne pourront produire que sous certaines conditions de croissance… Devra être soumise aussi la dose individuelle et quotidienne, dument établie par un barème des professionnels de la santé.

Toutefois les dispensaires, et les comptoirs de vente ne seront pas autorisés à vendre de la marijuana; la distribution et la vente restent totalement illégales en magasin. Ce nouveau règlement continuera de faire l’objet d’une évaluation afin d’étudier la possibilité d’une distribution de marijuana par les pharmacies.