Loi sur l’extraction en Californie – Mise en vigueur difficile de la loi 2679, autorisant l’exploitation & la commercialisation de l’extraction de Marijuana — projet loi
Bien que la possession et l’utilisation de concentrés médicaux fabriqués avec des produits chimiques ont été légal en Californie pendant des années; l’extraction de cannabis a toujours été sous un nuage sombre. Mais cela va changer avec la mise en vigueur du projet de loi 2679 de la « California Assembly Bill« .
Le projet de loi a reçu le feu vert pour une utilisation commerciale et professionnelle, des extractions de marijuana en Californie; tel rapporté par The Leaf Online du 25 Août 2016. Pour la première fois dans l’histoire, l’Etat fournira des licences d’exploitation aux laboratoires d’extraction.
Le projet de loi se résume à :
– Un laboratoire se doit d’utiliser des solvants non inflammables, non toxiques, ou d’effectuer l’extraction par solvant avec un système de circuit fermé (closed loop system).
– Le système d’extraction doit être fixé de façon à ce qu’il n’émet pas des effluents gazeux dans l’atmosphère (Blow-Up).
– Un responsable local du service d’incendie et un ingénieur professionnel doivent validé l’installation (Set-Up).
– L’installation doit répondre aux normes autorités et des normes gouvernementales, y compris de la California Fire Code, du National Fire Protection Association (NFPA), du International Building Code (IBC), et enfin du International Fire Code (IFC).
– L’installation doit être soumise à une certification locale
Un énorme travail de paperasse et de bureaucratie est à prévoir, et sans nul doute cela donnera du travail aux autorités sur place… La loi sur la réglementation et la sécurité du cannabis médical (MCRSA) adoptée l’année dernière a déclaré que les installations d’extraction ne seront pas poursuivis pénalement si elles ont obtenues au moins deux licences de l’Etat (dont une locale). Le plus gros problème réside dans le fait que l’Etat ne délivrera pas de telles License avant 2018… Ce qui signifie que peut importe le degré de conformité, toutes installations sera soumises à des poursuites pénales en vertus de la Santé et des violations de Sécurité.
Plusieurs laboratoires d’extraction ont été perquisitionnés l’année dernière, quel que soit leur niveau d’attribution ou du seuil de leur conformité, à cause justement de cet étrange alinéa « Catch 222″….
La loi 2679 mené par la California Cannabis Industry Association (CCIA) rappelle dans son feuillet, un « accord de consensus sans précédent conclu entre l’industrie du cannabis, les gouvernements locaux, une application de la loi qui fournira des protections essentielles aux fabricants contre les poursuites en vertu du droit de l’État. »
« Pour tous les décideurs, le personnel législatif et les intervenants qui se sont réunis pour rendre ce projet de loi possible, nous tenons à exprimer notre sincère gratitude » – « Nous sommes impatients de travailler avec vous pour faire avancer la politique du cannabis d’une manière significative dans les années à venir. » a déclaré le directeur de la CCIA, Nate Bradley.
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