Legalisation

Les patients US sont protégés des poursuites fédérales

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Selon un rapport fourni par Reuteurs; La 9e Court d’Appel des États Unis affirme qu’aucune des lois concernant la marijuana médicale n’a été brisée; les patients souscris à un traitement à base de cannabis ne seront plus poursuit par la justice. 

La cour d’appel fédérale a statué ce lundi 22 aout 2016 sur une réglementation de la marijuana médicale; le ministère de la Justice ne sera plus en mesure de réclamer d’avantage de poursuite concernant les usagers de cannabis médical, conformément aux lois en vigueur sur le cannabis médical d’État

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Jusqu’à présent le gouvernement fédéral était en droit de poursuivre les individus faisant usage de cannabis même si celui-ci dispensait d’une ordonnance dans l’un des 25 États qui autorise le traitement médical à base de marijuana.

La contradiction entre les lois des pays qui approuvent la marijuana médicale et la loi fédérale fut jusqu’à présent très « confortable » pour les autorités; leur permettant d’intervenir dans des affaires intérieures des états, afin d’agir juridiquement contre les personnes usant ou vendant du cannabis même si cadré dans un système médical.

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Les décisions du juge fédéral Maxine Chesney ainsi que deux autres juges, ont annulé la possibilité d’intervention du Ministère de la Justice (à travers lequel agit le gouvernement fédéral), jusqu’à l’annulation du budget concernant leurs revendications. Ce qui élimine effectivement leur champ d’action.

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Il est important de noter que la décision a été prise par la 9e Cour d’appel (9th U.S. Circuit court of Appeals) à San Francisco. Une décision considérée comme un précédent contraignant pour la Californie, l’Arizona, le Montana, le Nevada, l’Alaska, l’Oregon, l’Idaho et Hawaii. En dehors de ces pays, cette directive est vue comme une riche symbolique, et le début d’un grand changement…

En route vers l’indépendance cannabique

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Après la décision de l’administration américaine de ne pas assouplir les lois et le statut du cannabis; ce qui a valu une énorme déception pour des millions de consommateurs optimistes, cette nouvelle décision apporte une lumière au bout du tunnel de légalisation.

« Cette étape est le début de la fin des poursuites fédérales que subissaient les distributeurs de cannabis, les cultivateurs et bien sûr les patients du cannabis thérapeutique » déclare dans une entrevue Mark Zilversmitd, l’avocat en droit criminel et expert des lois sur le cannabis en Californie.

Tous les pays qui approuvent les soins à base de cannabis médical s’accordent à dire que la décision ne nécessite pas l’intervention du ministère de la justice, et qu’elle est totalement absurde. Toutefois c’est une étape qui renforce la légitimité du secteur de la santé en particulier pour la promulgation du cannabis « positif » pour tous…

Tags : cannabis médicallegalisation
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